Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre IPTV France Services (SAS), ci-après dénommé « le Vendeur », et toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement IPTV, ci-après dénommée « le Client ». Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d'abonnements IPTV.

2. Service proposé

Le Vendeur propose des abonnements IPTV donnant accès à un catalogue de chaînes de télévision en streaming via Internet. Les caractéristiques essentielles du service sont :

• +33 000 chaînes HD/4K disponibles 24h/24 et 7j/7
• +149 000 films et séries en VOD
• Guide TV électronique (EPG) sur 7 jours
• Replay et catch-up 7 jours
• Qualité HD, Full HD et 4K Ultra HD (sous réserve de compatibilité matérielle et de débit)
• Compatible Smart TV, FireStick, Android, iOS, macOS et Windows
• Applications compatibles : IPTV Smarters Pro, TiviMate, GSE Player, VLC, Kodi

3. Abonnements et tarifs

Le Vendeur propose trois formules d'abonnement :

• Pack 1 Écran : 69,99€/an (au lieu de 74,99€) — 1 connexion simultanée
• Pack 2 Écrans : 89,99€/an (au lieu de 109,99€) — 2 connexions simultanées
• Pack 3 Écrans : 129,99€/an (au lieu de 159,99€) — 3 connexions simultanées

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au Client le prix applicable au moment de la souscription pour la durée de son abonnement en cours.

4. Commande et souscription

La souscription à un abonnement IPTV se fait exclusivement via :
- Le site internet https://abonnementiptv-francee.fr
- WhatsApp au +19295600581
- Telegram : https://t.me/abonnementiptv

La commande est confirmée après validation du paiement. Le Client reçoit ses identifiants de connexion par email sous un délai maximum de 60 secondes après l'activation de son abonnement.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via une plateforme de paiement sécurisée. Les transactions sont chiffrées en SSL 256-bit et conformes à la norme PCI-DSS. Aucune information bancaire n'est conservée par le Vendeur.

6. Activation et accès

L'activation de l'abonnement est immédiate après réception du paiement. Le Client reçoit ses accès par email avec un guide d'installation détaillé. Le support technique est disponible 24h/24 et 7j/7 via WhatsApp pour accompagner le Client dans l'installation sur ses appareils.

7. Garantie satisfait ou remboursé

Conformément à notre politique de garantie, le Client bénéficie d'une période de 7 jours à compter de l'activation de son abonnement pour tester le service. Si le Client n'est pas satisfait, il peut demander un remboursement intégral dans un délai de 7 jours suivant l'activation.

Pour exercer ce droit, le Client doit contacter le support client via WhatsApp ou email. Le remboursement est effectué sous 48 à 72 heures ouvrées. Un seul remboursement par compte est autorisé.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services de contenu numérique fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur (activation immédiate du service). Toutefois, notre garantie satisfait ou remboursé de 7 jours offre une protection supérieure à celle prévue par la loi.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le service dans le cadre d'un usage strictement personnel et non commercial
• Ne pas revendre, redistribuer ou partager ses identifiants de connexion
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service
• Respecter les lois et réglementations en vigueur, notamment en matière de droit d'auteur
• Ne pas utiliser le service pour la retransmission publique ou la diffusion commerciale

10. Résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un an sans renouvellement automatique. Le Client peut résilier à tout moment en nous contactant. Aucun remboursement n'est effectué en cas de résiliation anticipée après la période de garantie de 7 jours, sauf exceptions légales. Le Vendeur se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de non-respect des présentes CGV.

11. Qualité du service

Le Vendeur s'efforce de garantir une disponibilité du service de 99,9%. Toutefois, la qualité du streaming dépend du débit Internet du Client, de son équipement et de sa localisation géographique. Un débit minimum de 10 Mbps est recommandé pour la HD et de 25 Mbps pour la 4K. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des interruptions liées au réseau du Client ou à des opérations de maintenance.

12. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de l'abonnement souscrit par le Client. Le service est fourni « en l'état » sans garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier.

13. Service client et support technique

Le support client est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 via :
- WhatsApp : +19295600581 (réponse sous 30 minutes en moyenne)
- Email : Hi@abonnementiptv-francee.fr (réponse sous 24 heures)
- Telegram : https://t.me/abonnementiptv

14. Propriété intellectuelle

Le service IPTV permet l'accès à des contenus diffusés sous licence. Le Client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle afférents à ces contenus. Toute reproduction, distribution ou communication publique non autorisée est interdite.

15. Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

16. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la Cour d'Appel de Paris. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.